I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre la société FORMATION AMBITION, société  , au capital de 500 € immatriculée au RCS Paris B 829 477 975  (la « Société ») et toute personne ayant commandé un Produit ou un Service de la Société ou tout destinataire et signataire d’un devis émis par la Société (ci-après le « Client »), nonobstant toutes conditions générales du Client même plus récentes, à moins que celles-ci n’aient fait l’objet, en tout ou en partie, d’une acceptation expresse et écrite par la Société.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société assure la vente de produit ou l’exécution de services au Client, y compris notamment des modules de formation continue, individuelle ou collective, seule ou en partenariat, en ligne ou en présentiel (ci-après « Produit » ou « Service »).

Toute commande de Produit ou Service implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification de ces conditions ne liera les Parties que pour autant qu’elle ait été explicitement acceptée par écrit et signée par un représentant habilité à cette fin de chaque Partie contractante.

Les présentes Conditions Générales complétées le cas échéant d’un bon de commande ou d’un devis, contiennent l’entièreté des conventions et accords conclus entre Parties en ce qui concerne les obligations de la Société relatives aux Produits/Services et remplacent tous arrangements et accords antérieurement conclus par les Parties soit par écrit, soit verbalement ou tacitement.

II. FORMATION DU CONTRAT

Les Produits et Services de la Société figurent dans la rubrique dédiée sur le site de la société Ambition Formation (le « Site »). Chaque Produit ou Service est accompagné d’un descriptif établi par la Société et pourra faire l’objet d’information complémentaire sur simple demande du Client. Au-delà de ces Produits ou Services, la Société pourra également, sur demande et en fonction du besoin du Client, réaliser des prestations spécifiques sur devis.

Pour les Produit ou Services directement disponibles sur le site de la Société, le contrat n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client en cas de paiement via cartes de paiement ; de la réception du virement en cas de virement bancaire ou de l’encaissement du chèque pour les paiements par chèque bancaire.

Pour les Produits ou Services spécifiques réalisés sur devis, le contrat est réputé conclu au moment où la Société reçoit le devis dûment signé par le Client ou au moment où elle commence à exécuter un quelconque Service à la demande du Client, si ce début d’exécution se produit antérieurement à la signature du devis, à partir du moment et dans la mesure où l’exécution a été convenu et validée entre la Société et le Client par la transmission d’un document soit par lettre, par télécopie (fax), soit par courrier électronique, soit de la main à la main.

III. COMMANDE

Le Client pourra valider sa commande en désignant le Produit ou Service désiré, en cliquant sur l’un des boutons prévus à cet effet sur le Site et en complétant les informations demandées sur le formulaire correspondant.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service ou Produit proposé par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Prise d’information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;

– Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

– Confirmation de la commande et règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une fois le paiement validé, la Société fait parvenir au consommateur d’une part, un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des éléments commandés, le prix total et le cas échéant, le montant des divers frais y associés, et d’autre part, des codes spécifiques lui permettant d’avoir accès au(x) module(s) correspondant aux Produit ou Service commandés.

Il est précisé que les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

IV. MISE A DISPOSITION DE L’INFORMATION

Lorsque la Société est amenée à réaliser des Services spécifiques pour le compte du client, le Client lui fournira en temps opportun l’assistance nécessaire ainsi que des données exactes, complètes et fiables, même s’il s’agit d’informations en provenance de tiers. Cette obligation est applicable indépendamment du fait que le Client fournisse ces données ou documents à la Société par courrier électronique ou en main propre.

La Société n’est pas tenue de vérifier le caractère complet, correct et fidèle de ces données ou documents susmentionnés.

La Société peut réclamer tous frais supplémentaires résultants de tout retard dans l’exécution des Services, qui est la conséquence d’un manquement du Client à se conformer aux dispositions du présent article.

Le Client informera la Société de toute information ou développement qui viendrait à sa connaissance et qui pourrait avoir un effet sur les Services.

Le Client fournira à la Société des copies de tous les documents et données susmentionnés. Le Client s’engage à conserver en sécurité les données et documents originaux.

Si nécessaire pour l’exécution des Services, les données et documents seront fournis en original par le Client à la Société, le Client étant tenu d’en garder copie.

La Société pourra se fonder sur toutes instructions, demandes, notifications ou informations, tant verbales qu’écrites, émanant de toute personne qu’elle sait ou qu’elle peut raisonnablement croire habilitée par le Client à les lui communiquer à de telles fins.

V. CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et sont fournies tels quels. Le Client est seul juge de la compatibilité et de l’adéquation entre les Produits commandés sur le Site avec son état de besoin, son activité et son matériel. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits commandés par le Client en raison d’un problème lié à son matériel ou son installation ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la Société.

VI. EXECUTION DES SERVICES

La Société décide comment et par qui les Services seront exécutés. Les Services seront fournis avec une diligence et un soin raisonnable en fonction de l’information qui sont fournies à la Société.

L’approche, la façon de travailler ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en résultent, peuvent être modifiés ou étendus au cours de l’exécution des Services après concertation. Si cette modification ou cette extension génère un travail supplémentaire, la Société en informera le Client et les frais additionnels qui y sont liés seront portés en compte au Client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

La Société n’est pas tenue de mettre à jour un quelconque avis, rapport ou produit quelconque en rapport avec les Services, que ce soit verbalement, par écrit ou de manière électronique, suite à des évènements survenant postérieurement à la délivrance sous sa forme finale de l’avis, du rapport ou du produit concerné, à moins que la Société et le Client n’aient expressément convenu que, pendant la durée du Contrat de Services, la Société effectuerait une telle mise à jour en cas de changements, tels que changements de lois, de réglementations, de jurisprudence ou de doctrine.

Le Client garde la responsabilité, entre autres des décisions de sa gestion et de la conduite de ses activités ; de ses décisions susceptibles d’influencer la prestation de services par la Société, ou le résultat de celle-ci; de ses décisions quant à la mesure dont le Client souhaite se baser sur les avis de la Société, recommandations et autres résultats des services de la Société, ainsi que concernant l’éventuelle mise en œuvre que la prestation de services de la Société nécessiterait, ainsi que de la réalisation des éventuels avantages qui y seraient reliés.

A moins qu’il en soit convenu autrement de manière expresse, spécifique et écrite, l’exécution des Services n’implique pas que la Société puisse représenter le Client. A cette fin le Client doit donner, le cas échéant, une procuration spéciale à un ou plusieurs représentants de la Société, laquelle doit être acceptée par la Société.

VII. REPORT ET ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION EN PRESENTIEL

Après souscription, l’annulation d’une séance de formation par le Client est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ybacourtage.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Toute annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, ne fera l’objet d’aucun remboursement sauf cas particulier lié au délai de rétractation ou à l’offre « satisfait ou remboursé » tels que décrits aux présentes.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

VIII. DELAI DE RETRACTATION

Il est toutefois précisé, en application des dispositions des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, que chaque Client personne physique et considéré comme consommateur en vertu des dispositions légales et règlementaires applicables, dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer le professionnel de sa décision de rétractation et demander l’annulation de sa souscription.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, Lorsque le Client a déjà procédé au paiement du Service, la Société procédera au remboursement des Services commandés dans les 14 jours ouvrés de la réception de la demande de rétractation (délai légal). Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du consommateur.

En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les personnes morales et les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».

IX. REMUNERATION DE LA SOCIETE

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Pour les services « sur-mesure », les prix peuvent notamment être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou au temps passé. Il est convenu entre les Parties que le règlement par le Client de la totalité de la rémunération due à la Société vaut réception et acceptation définitive des Services.

Le tarif d’un Service ne peut en aucun cas être renégocié après que la réalisation du Service. Les prix sont révisable chaque année au 1er janvier par la Société.

En tout état de cause, ne sont pas compris dans le prix tel que fixé tous frais extraordinaires engagés par la Société et nécessaires à la bonne réalisation du Service ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Les frais ou services non compris dans le prix des Services seront listés dans le devis, la facture ou tout autre document transmis par la Société au Client. Ils seront remboursés à la Société sur présentation de justificatifs.

X. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Produit sur le Site est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour les services réalisés sur devis, le paiement est payable à la date d’échéance indiqué sur celui-ci. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, La société se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

XI. ESCOMPTE

Un escompte d’un montant de 50 € (cinquante euros) est accordé pour tout paiement au comptant.

XII. SATISFAIT OU REMBOURSE

Quand les Produits ou Services sont assortis de la mention « satisfait ou remboursé », le Client peut se faire rembourser, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

– La mention « satisfait ou remboursé » apparait sur le bon de commande associé au Produit ;

– Le Client est dans le délai de remboursement indiqué (par exemple : « satisfait ou remboursé 15 jours » doit se faire avant 15 jours suivant la date d’achat)

– un Client ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail à l’adresse suivante : contact@ybacourtage.fr

Il est précisé que l’offre « satisfait ou remboursé » est limitée aux consommateurs personnes physiques.

XIII. OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par eux-mêmes, le cas échéant par les membres de leur personnel, de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat de Services. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le cas échéant, le Client donnera accès à la Société à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services.

XIV. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle de la Société et Associé aux Produits et Services sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

XV. RESPONSABILITE

La Société s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Société n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité globale de la Société est limitée, quel qu’en soit le chef et quel qu’en soit la base juridique, pour tout dommage en raison, par suite ou à l’occasion du Contrat de Services, quelle que soit la façon dont le dommage a été causé, en ce compris toute négligence et faute grave, à un montant égal à 2 (deux) fois le montant de la rémunération de la Société pour fournir le ou les Services.

La limitation de responsabilité comme décrite ci-dessus n’est pas d’application en cas de faute commise par la Société avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

La Société ne peut être tenue responsable de dommages indirects, comme, mais non limités à, des pertes financières et commerciales, des manques à gagner, des augmentations de coûts généraux, des perturbations de la planification, des pertes de bénéfices, capital, clientèle, etc.

La Société ne peut pas être tenu responsable en cas de défaillance technique de l’acheteur (mauvais email saisi, problèmes de connections, abandon du programme).

XVI. ASSURANCES

Chacune des Parties atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

XVII. INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

XVIII. RENONCIATION ET SEPARABILITE DES CLAUSES

L’abstention par la Société de faire valoir un de ses droits découlant du Contrat de Services ou de réagir à une inexécution ou violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat de Services ne constitue en aucune façon une renonciation de la Société à faire valoir ses droits tels qu’ils résultent de la présente convention.

XIX. FORCE MAJEURE

La Société n’est pas tenue au respect de ses obligations mentionnées dans le présent Contrat de Services si le respect est entravé par un cas de force majeure. Sont considérées comme force majeure, les circonstances telles que, mais non limitées à, l’intervention publique, les conditions météorologiques, les pannes ou dérangements dans les connexions des télécommunications et internet, les dérangements dans les logiciels (de comptabilité), retard ou manquement dans le respect des obligations des sous-traitants de la Société ou les grèves et d’autres circonstances similaires, les crises sanitaires, ayant pour conséquence que les Services ne peuvent êtres prestés ou sont prestés avec retard et/ou de manière partielle. La Société ne doit pas démontrer que ces circonstances étaient imprévisibles et inévitables.

XX. LITIGES

Les présents, Contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.

A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.